Générateurs et Assiettes de la servitude d'utilité publique PM1 http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/fr-120066022-orphan-32d2cccb-53b5-4ed7-8d79-cc3889628603 Aucune condition ne s'applique 2023-07-18T11:02:12.425+02:00 DDT 95 (Direction Départementale des Territoires du Val-d'Oise) pg.bvat.direction.ddt-95@equipement-agriculture.gouv.fr

En application des articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement, les plans de prévention des risques naturels (PPRN) et les plans de prévention des risques miniers (PPRM) délimitent : - les zones exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à conditions; - les zones non directement exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à conditions car susceptibles d'aggraver les risques ou d'en provoquer de nouveaux Les zonages réglementés des PPRN-PPRM constituent ainsi les générateurs (ainsi que les assiettes confondues avec les générateurs) des servitudes PM1.

http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/fr-120066022-ldd-73c745b5-e4ea-4f49-a1c6-aa0e7ea9828e 2023-07-18T11:02:12.425+02:00