http://geoide.application.developpement-durable.gouv.fr/fr-120066022-ldd-eaba35f9-a9d2-4e89-9dc9-7fb6796d54dd Aucune condition ne s'applique 2019-05-28T12:30:15.292+02:00 DDTM 17 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime) ddtm@charente-maritime.gouv.fr

Un périmètre de transports urbains concerne le territoire d''une commune ou le ressort territorial d''un établissement public ayant reçu mission d''organiser les transports publics de personnes. Sur demande du maire ou du président de l''établissement public, le représentant de l''État constate la création du périmètre, après avis du conseil général dans le cas où le plan départemental est concerné. [.] Le périmètre de transports urbains peut également comprendre plusieurs communes adjacentes ayant décidé d''organiser en commun un service de transports publics de personnes. La création et la délimitation de ce périmètre sont fixées par le représentant de l''État sur demande des maires des communes concernées après avis du conseil général.

http://geoide.application.developpement-durable.gouv.fr/fr-120066022-ldd-982c9fe7-dc0a-4e7b-9f75-2ada90e7b66d 2019-05-28T12:30:15.292+02:00