N_PERIMETRE_PPRN_20070004_S_028 http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/ff2d866e-78b4-471e-a39b-33fc554b2d6b Aucune condition ne s'applique 2021-06-11T16:03:23.913+02:00 DDT 28 (Direction Départementale des Territoires d'Eure-et-Loir) ddt-sctp-sig@eure-et-loir.gouv.fr

Ce jeu de données contient les périmètres de délimitation aux différents stades de l'élaboration du PPRN. Ces périmètres ont comme caractéristique d'être la conséquence d'un acte officiel et de produire leurs effets à compter d'une date définie. Il s'agit du :- périmètre prescrit figurant dans l'arrêté de prescription d'un PPR (naturel ou technologique) ;- périmètre d'exposition aux risques qui correspond au périmètre réglementé par le PPR approuvé. Ce périmètre approuvé vaut servitude d'utilité publique (PM1 pour les PPRN);- périmètre d'étude qui correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.

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