N_DFCI_DEBROUSS_ZINF_S_005 http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/fe50d022-6574-4be1-9ed6-4ba918965606 Aucune condition ne s'applique 2022-07-21T02:25:38.795+02:00 DDT 05 (Direction Départementale des territoires des Hautes-Alpes) ddt-ucd@hautes-alpes.gouv.fr

Zone d'application de la réglementation du débroussaillement préventif des incendies de forêt prévue par l'article L.322-3 du code forestier (bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations ou reboisements et interface des 200 m autour), dans les communes des Hautes-Alpes où se trouvent des bois classés en application de l'article L. 321-1 du code forestier et dans les massifs forestiers (à l'exclusion de ceux soumis à des risques faibles) mentionnés à l'article L. 321-6 du code forestier.

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