N_PETR_S_012 http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/fc2e310e-b82b-408d-a185-099e2d2c2e93 Aucune condition ne s'applique 2019-10-25T08:39:41.496+02:00 DDT 12 (Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron) ddt-mact@aveyron.gouv.fr

Date actualisation: 23/10/2019 Les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux, créés par loi du 27 janvier 2014, ont vocation à être un outil de coopération entre EPCI sur les territoires situés hors métropoles, ruraux ou non. Ils sont en quelque sorte le pendant des pôles métropolitains. Selon l’article L5741-1 CGCT, ce sont des établissements publics constitués par accord entre plusieurs EPCI à fiscalité propre, au sein d’un périmètre d’un seul tenant et sans enclave correspondant à un bassin de vie ou de population. Un EPCI à fiscalité propre ne peut appartenir à plus d’un pôle d’équilibre territorial et rural. Généalogie: Couche locale faite à partir des EPCI sous QGIS - fusion des EPCI par PETR.

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