n_aide_afr_zsup_r76 http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/fb1647b1-0396-45a8-98f6-d3c85fef23c7 Aucune condition ne s'applique 2018-06-01T15:20:10.659+02:00 DRAAF-OCCITANIE (Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Occitanie) sig.draaf-occitanie@agriculture.gouv.fr

La Commission européenne a adopté la carte française des zones d’aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2014-2020, mise en œuvre par le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale (AFR) et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises modifié par le décret n° 2015-1391 du 30 octobre 2015. Elle remplace la carte des zones AFR 2007-2013 venue à expiration le 30 juin 2014. Cette nouvelle carte délimite les zones, conditions et limites dans lesquelles l’Etat et les collectivités locales pourront allouer aux entreprises des aides à l’investissement et à la création d’emploi.

http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/fb1647b1-0396-45a8-98f6-d3c85fef23c7 2018-06-01T15:20:10.659+02:00