N_DPU_S_041 http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/ef8e69d4-9d0d-467f-93dc-5f6064389b06 Aucune condition ne s'applique 2024-10-03T14:58:53.552+02:00 DDT 41 (Direction Départementale des Territoires du Loir-et-Cher) ddt-sat@loir-et-cher.gouv.fr

Zonage communal de préemption urbain. Le propriétaire d'un bien situé dans une zone définie par une collectivité (commune ou établissement public de coopération intercommunale) en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement urbain doit, en priorité, proposer la vente du bien à cette collectivité. C'est ce que l'on appelle le droit de préemption. Le propriétaire du bien n'est donc pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix. _________________________________________________ PLUIHD Plan Local d'Urbanisme intercommunal Habitat et Déplacements PSMV Plan de sauvegarde et de mise en valeur

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