N_FORET_REGL_DEFRICH_ZINF_S_034 http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/e855db1e-8390-4294-b8ea-30ab114c59e1 Aucune condition ne s'applique 2026-10-12T16:35:39.132+02:00 DDTM 34 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault) ddtm-sig@herault.gouv.fr

Zone d'application de la réglementation relative au défrichement (nécessité d'obtenir une autorisation). Est un défrichement toute opération volontaire entrainant directement ou indirectement la destruction de l'état boisé d'un terrain et mettant fin à sa destination forestière. Tout défrichement nécessite l'obtention d'une autorisation préalable de l'administration. Sont exemptés de cette autorisation les défrichements dans les bois et forêts de superficie inférieure à un seuil de 4 ha (seuil fixé par département et par arrêté du 11 mai 2004). La méthode retenue ne tient pas compte des zonages "Espaces boisés classés" aux PLU des communes au titre du code de l'urbanisme où les défrichements sont interdits. Généalogie: Il s’agit d’une donnée indicative établie à partir de traitements de photographies aériennes de l’Inventaire Géographique National de 2017. A l’intérieur de ces zones, pour tout projet engendrant une destruction de l’état boisé, il est nécessaire de déposer une demande d’autorisation de défrichement. Les surfaces forestières sont en constante évolution dans le département. Durant la période 1996 - 2017, le taux de boisement du département de l'Hérault a fortement progressé, passant de 32 % à 47%. Le passage à la forêt s'est fait essentiellement au détriment des landes et des friches. Ainsi des friches et des landes sont devenues de jeunes peuplements forestiers de plus de 30 ans dans lesquelles la réglementation sur le défrichement s’applique désormais. A contrario, des forêts ont été défrichées et sont devenues soit agricoles soit zones artificielles.

http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/e855db1e-8390-4294-b8ea-30ab114c59e1 2026-10-12T16:35:39.132+02:00