N_PRESCRIPTION_LIN_041 http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/e7701ef1-c4e3-48fc-ba10-507bb14dc58c Aucune condition ne s'applique 2026-08-05T16:36:39.344+02:00 DDT 41 (Direction Départementale des Territoires du Loir-et-Cher) ddt-sat@loir-et-cher.gouv.fr

Les prescriptions d'un document d'urbanisme sont définies dans l'article R123-11 du code de l'urbanisme. Une prescription se présente sous la forme d'une information surfacique, linéaire ou ponctuelle qui apparait sur les documents graphiques du PLU ou d'un PLUi. Une prescription qui se superpose à une zone du document d'urbanisme exerce en général une contrainte supplémentaire au règlement de la zone. Cette table est le résultat de l’agrégation départemental de l'ensemble des publications des cartes communales par les autorités compétentes sur le Géoportail de l'Urbanisme. L'élaboration et la numérisation des documents d'urbanisme se faisant par autorité compétente avec des référentiels cadastraux et des standards de différentes années, il convient de travailler sur cette table par autorité compétente.

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