N_AIDE_AFR_ZSUP_031 http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/e6b97099-ac1e-4657-aa74-08a1c7e13bb3 Aucune condition ne s'applique 2021-09-28T16:51:56.831+02:00 DDT 31 (Direction Départementale des Territoires de Haute-Garonne) ddt-adl-sig@haute-garonne.gouv.fr

Les aides d'Etat à finalité régionale sont réservées à des zones géographiques particulières (territoires en retard de développement) et ont pour objectif spécifique le développement économique de ces zones à travers le soutien aux investissements et à la création d'emploi. La Commission européenne a adopté la carte française des zones d’aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2014-2020, mise en œuvre par le décret n°2014-758 du 02-07-2014. Elle remplace la carte des zones AFR 2007-2013 venue à expiration le 30 juin 2014. Cette nouvelle carte délimite les zones, conditions et limites dans lesquelles l’Etat et les collectivités locales pourront allouer aux entreprises des aides à l’investissement et à la création d’emploi. Elle détermine les taux plafonds d’aide à l’investissement qui varient selon la fragilité des territoires, conformément aux règles européennes : - 10% du coût des investissements productifs pour les grandes entreprises en métropole ; - 45 à 70% du coût des investissements productifs pour les grandes entreprises dans les DOM ; - des bonifications de taux de 10% pour les moyennes entreprises et de 20% pour les petites entreprises sont prévues dans chacune de ces zones. Les zones AFR sont éligibles jusqu’au 31/12/2020. Pour plus d’informations se reporter au site du CGET.

http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/e6b97099-ac1e-4657-aa74-08a1c7e13bb3 2021-09-28T16:51:56.831+02:00