L_ZAP_S_013 http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/e5ad8e8d-f085-4d90-8401-84e84893a7a2 Aucune condition ne s'applique 2026-02-13T09:13:37.599+01:00 DDTM 13 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône) ddtm-sig@bouches-du-rhone.gouv.fr

La zone Agricole Protégée (ZAP) est un outil qui permet de protéger durablement la vocation agricole de certains espaces et de les soustraire à la pression de l’urbanisation. En quelques phrases : La zone agricole protégée (ZAP) est une servitude d’utilité publique (SUP) qui permet de préserver la vocation agricole des zones présentant un intérêt général en raison : - soit de la qualité de leur production, - soit de leur situation géographique, - soit de leur qualité agronomique. Les ZAP sont délimitées par arrêté préfectoral pris : - sur proposition ou après accord du conseil municipal des communes intéressées - ou, le cas échéant, et après avis du conseil municipal des communes intéressées, sur proposition de l’organe délibérant de l’établissement public compétent en matière de plan local d’urbanisme (PLU, PLUi) ou de schéma de cohérence territoriale (SCoT).

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