Agregation_N_BRUIT_ZBR_F_B_00_S_066 http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/e3040a8e-0515-4508-9932-e718f9029964 Aucune condition ne s'applique 2021-04-29T10:50:23.273+02:00 DDTM 66 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales) assistancesig.pct.sa.ddtm-66@equipement-agriculture.gouv.fr

La directive européenne n°2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement implique, pour les États membres de l'UE, une évaluation du bruit émis dans l’environnement aux abords des grandes infrastructures de transports (terrestres et aérien) et dans les grandes agglomérations. Cette évaluation se fait notamment via l'élaboration de cartes de bruit « dite » stratégiques dont les premières séries ont été élaborées en 2007 (1 er échéance de la directive) et 2012 (2 e échéance). L’article L572-5 du Code de l'Environnement précise que ces cartes sont « réexaminées, et le cas échéant, révisées, au moins tous les cinq ans ». Ainsi, la mise en œuvre de ce réexamen conduit, en 2017 et selon les cas, à réviser ou reconduire les cartes précédemment élaborées. Le présent document présente ainsi les principaux résultats de cette 3 e échéance en ce qui concerne le réseau ferroviaire national du département des Pyrénées-Orientales. Les cartes de type B correspondent aux secteurs affectés par le bruit conformément au classement sonore des infrastructures de transports terrestres qui a été établi et arrêté par le préfet en application de l'article L571-10 du Code de l’Environnement. Ce classement définit pour les futurs bâtiments de type habitation, enseignement, santé et hôtel situés dans ces secteurs affectés par le bruit un isolement acoustique minimal des constructions. Ces prescriptions sont fixées dans l’arrêté du 30 mai 1996 modifié par arrêté du 23 juillet 2013. Dans le département des Pyrénées-Orientales, le classement sonore des voies routières ou ferroviaires a fait l’objet d’un arrêté en date du 26 décembre 2012.

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