N_ZONE_REG_PPRT_20140005_S_083 http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/e22dc34c-d7f8-4bb0-ba09-959edbf53790 Aucune condition ne s'applique 2025-09-04T10:06:25.316+02:00 DDTM 83 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var) ddtm@var.gouv.fr

La loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a instauré le Plan de prévention des risques technologiques (PPRT). Ce plan concerne l’ensemble des sites SEVESO seuil haut définis dans la nomenclature des installations classées pour l’environnement. L’article L.515-15 du code de l’environnement précise le champ d’application des PPRT ainsi que leur objectif qui consiste à : «  limiter les effets d’accidents susceptibles de survenir dans les installations figurant sur la liste prévue au IV de l’article 515-8 et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques directement ou par pollution du milieu. » L’activité du DPCA implique son classement en SEVESO seuil haut. A ce titre un PPRT a été prescrit le 30 novembre 2009. Le PPRT a été approuvé par arrêté préfectoral du 19 septembre 2012. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Le règlement distingue différents types de zones : - les « zones rouges R1», zones d’interdiction stricte; - les « zones rouges R2 », zones d’interdiction ; - les « zones bleues B1 et B2 », zones soumises à autorisation limitée ; - la « zone grise », qui correspond à l’emprise foncière des installations à l’origine du risque du présent PPRT.

http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/e22dc34c-d7f8-4bb0-ba09-959edbf53790 2025-09-04T10:06:25.316+02:00