L_COMP_ASST_NONCOLL_S_016 http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/e13d56ae-add1-4bd6-945f-129c7840ed14 Aucune condition ne s'applique 2020-01-09T02:07:06.770+01:00 DDT 16 (Direction Départementale des Territoires de Charente) ddt@charente.gouv.fr

Polygones des zones de compétence (EPCI ou commune) en assainissement non collectif sur le département de la Charente à compter du 1 janvier 2017. Les statuts d'un EPCI, quelle que soit sa forme, peut lui attribuer des compétences assainissement pouvant comprendre la collecte des eaux usées ET/OU l'épuration des eaux usées. Une commune adhérente à un EPCI peut choisir de : - lui déléguer cette compétence ; - la déléguer à un autre établissement publique ou à un autre organisme ; - conserver cette compétence. Il se forme ainsi des "zones de compétence" différentes des périmètres administratifs des EPCI. Cette couche regroupe les "zones de compétence assainissement" ainsi définies existant sur un département à une date donnée.

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