N_EL2_GENERATEUR_SUP_S_077 http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/dee97a24-5539-4f28-86f9-76c64854da3f Aucune condition ne s'applique 2021-10-23T02:07:32.718+02:00 DDT 77 (Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne) ddt-uacig-psit-stac@seine-et-marne.gouv.fr

(Servitude abrogée) Zone submersible de cours d'eau désigné par le code du domaine public fluvial ou par décret en Conseil d'État. Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants. La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question.

http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/dee97a24-5539-4f28-86f9-76c64854da3f 2021-10-23T02:07:32.718+02:00