L_INV_COURS_EAU_L_074 http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/ddb87417-0391-443f-ae52-748541226df1 Aucune condition ne s'applique 2026-02-23T09:31:30.057+01:00 DDT 74 (Direction Départementale des Territoires de la Haute-Savoie) ddt-stem-sig@haute-savoie.gouv.fr

L’instruction du 3 juin 2015 de la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, vise l’établissement d’une cartographie des cours d’eau. La vocation de cette cartographie est de mieux faire connaître les parties du réseau hydrographique qui doivent être considérées comme cours d’eau au titre de la police de l’eau, c’est-à-dire des cours d'eau sur lesquels s’applique la réglementation issue des articles L.214-1 à L.214-11 du code de l’environnement.

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