n_zrr_zsup_r76 http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/dac1dc46-760f-4c1e-9d23-d224c5769a23 Aucune condition ne s'applique 2018-06-01T15:20:11.839+02:00 DRAAF-OCCITANIE (Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Occitanie) sig.draaf-occitanie@agriculture.gouv.fr

Les zones de revitalisation rurale (ZRR) visent à aider le développement des territoires ruraux principalement à travers des mesures fiscales et sociales. Elles ont été créées par la loi d'Orientation pour l'Aménagement et le Développement du Territoire (LOADT) du 4 février 1995. Le CIADT du 3 septembre 2003 a défini de nouvelles orientations pour adapter cet outil aux besoins actuels. Les dispositions correspondantes sont inscrites dans la loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005 et dans le décret n° 2005-1435 du 21 novembre 2005. La liste constatant le classement des communes en ZRR est établie et révisée chaque année par arrêté du Premier ministre en fonction des créations, suppressions et modifications de périmètres des EPCI à fiscalité propre constatées au 31 décembre de l’année précédente. L'arrêté date du 30 juillet 2014 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale est téléchargeable au JO : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029314044&categorieLien=id

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