N_CONTRAINTE_RGC_041 http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/d8f0bac8-280e-4414-9d02-c0a4d73d2453 Aucune condition ne s'applique 2024-10-03T08:58:53.078+02:00 DDT 41 (Direction Départementale des Territoires du Loir-et-Cher) ddt-sat@loir-et-cher.gouv.fr

Abrogé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 12 Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 143 L'amendement Dupont du 2 février 1995 (art. L111-1-4 du code de l'urbanisme) constitue une mesure de sauvegarde destinée à assurer un aménagement de qualité des espaces non urbanisés situés en bordure de voie importante. Sont indiqués en attribut la désignation de la section concernée, la date du décret de classement ainsi que la largeur (75m ou 100m de part et d'autre de l'axe) où les nouvelles constructions en dehors des zones urbanisées sont interdites. Les routes à grande circulation, quelle que soit leur appartenance domaniale, sont les routes qui permettent d'assurer la continuité des itinéraires principaux et, notamment, le délestage du trafic, la circulation des transports exceptionnels, des convois et des transports militaires et la desserte économique du territoire, et justifient, à ce titre, des règles particulières en matière de police de la circulation. La liste des routes RGC (définies à l'article L. 110-3 du code de la route ) est fixée par un décret au JO.

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