Zonage réglementé du PPRI anticipé sur la commune de HYERES-LES-PALMIERS (Var)N_ZONE_REG_PPRN_20160006_S_083http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/d89cc87b-6432-4185-8fc7-1f71a48561f9Aucune condition ne s'applique2023-05-26T03:33:29.897+02:00DDTM 83 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var)ddtm@var.gouv.frTéléchargement de Zonage réglementé du PPRI anticipé sur la commune de HYERES-LES-PALMIERS (Var)Les Plans de Prévention des Risques (P.P.R) codifiés aux articles L 562-1 à L 562-7 et R 562-1et suivants du code de l’environnement, relatifs à la prévention des risques naturels prévisibles, dont la mise en œuvre relève du décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995, constituent l’un des outils de la mise en œuvre de la politique de l’État en matière de prévention des inondations qui a été redéfinie en Comité Interministériel du 24 janvier 1994.
Ce dispositif législatif et réglementaire a été complété par la loi du 30 juillet 2003.
Un plan de prévention des risques d’inondation concernant le cours d’eau du Gapeau a été prescrit le 11 février 1999 et approuvé, dans un premier temps, le 19 janvier 2004.
Cependant, cette approbation a fait l’objet de plusieurs procédures devant diverses juridictions administratives qui ont conduit le 13 mars 2014 à l’annulation du PPR par décision de la Cour administrative d’appel de Marseille.
Le 26 novembre 2014 un nouvel arrêté préfectoral a prescrit l’élaboration du plan de prévention des risques naturels d’inondation lié à la présence du Roubaud, du Gapeau et des principaux affluents sur la commune de HYERES-LES-PALMIERS.
Devant l’urgence de réglementer les zones identifiées à risque, certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables par arrêté préfectoral le 30 mai 2016.http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/d89cc87b-6432-4185-8fc7-1f71a48561f92023-05-26T03:33:29.897+02:00xmlexport.atom.dataset.direct.download.linkLes Plans de Prévention des Risques (P.P.R) codifiés aux articles L 562-1 à L 562-7 et R 562-1et suivants du code de l’environnement, relatifs à la prévention des risques naturels prévisibles, dont la mise en œuvre relève du décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995, constituent l’un des outils de la mise en œuvre de la politique de l’État en matière de prévention des inondations qui a été redéfinie en Comité Interministériel du 24 janvier 1994.
Ce dispositif législatif et réglementaire a été complété par la loi du 30 juillet 2003.
Un plan de prévention des risques d’inondation concernant le cours d’eau du Gapeau a été prescrit le 11 février 1999 et approuvé, dans un premier temps, le 19 janvier 2004.
Cependant, cette approbation a fait l’objet de plusieurs procédures devant diverses juridictions administratives qui ont conduit le 13 mars 2014 à l’annulation du PPR par décision de la Cour administrative d’appel de Marseille.
Le 26 novembre 2014 un nouvel arrêté préfectoral a prescrit l’élaboration du plan de prévention des risques naturels d’inondation lié à la présence du Roubaud, du Gapeau et des principaux affluents sur la commune de HYERES-LES-PALMIERS.
Devant l’urgence de réglementer les zones identifiées à risque, certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables par arrêté préfectoral le 30 mai 2016.http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/d89cc87b-6432-4185-8fc7-1f71a48561f92023-05-26T03:33:29.897+02:00Téléchargement du document associé :no datahttp://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/d89cc87b-6432-4185-8fc7-1f71a48561f92023-05-26T03:33:29.897+02:00Téléchargement du document associé :no datahttp://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/d89cc87b-6432-4185-8fc7-1f71a48561f92023-05-26T03:33:29.897+02:00Téléchargement du document associé :no datahttp://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/d89cc87b-6432-4185-8fc7-1f71a48561f92023-05-26T03:33:29.897+02:00