L_CL_SONORE_FER_2022_L_074 http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/d61d21b0-5794-49b5-ba67-889e69713150 Aucune condition ne s'applique 2023-10-13T22:55:56.753+02:00 DDT 74 (Direction Départementale des Territoires de la Haute-Savoie) ddt-stem-sig@haute-savoie.gouv.fr

infrastructures de transports terrestres recensées et classées en fonction de leurs caractéristiques sonores et du trafic. Sur la base de ce classement, le préfet détermine, par arrêté : 1° Les secteurs affectés par le bruit situés au voisinage des infrastructures recensées ; 2° Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la construction des bâtiments inclus dans ces secteurs ; 3° Les isolements acoustiques de façade requis en application de l'arrêté prévu à l'article R. 571-43 du Code de l'environnement.

http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/d61d21b0-5794-49b5-ba67-889e69713150 2023-10-13T22:55:56.753+02:00

infrastructures de transports terrestres recensées et classées en fonction de leurs caractéristiques sonores et du trafic. Sur la base de ce classement, le préfet détermine, par arrêté : 1° Les secteurs affectés par le bruit situés au voisinage des infrastructures recensées ; 2° Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la construction des bâtiments inclus dans ces secteurs ; 3° Les isolements acoustiques de façade requis en application de l'arrêté prévu à l'article R. 571-43 du Code de l'environnement.

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