n_rlp_zinf_063 http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/cd0c8b7e-1cfa-4386-b91c-5b7a6ea295e5 Aucune condition ne s'applique 2024-05-16T02:46:23.677+02:00 DDT 63 (Direction Départementale des Territoires du Puy-de-dôme) ddt-geomatique@puy-de-dome.gouv.fr

Le règlement local de publicité définit une ou plusieurs zones où s'applique une réglementation plus restrictive que les prescriptions du règlement national issu des articles L581-1 à 13 du code de l'environnement. Les articles L581-14 à 14-3 du code de l'environnement décrivent les modalités d'instauration du RLP. En application de l'article R151-53 11°), le périmètre des RLP est à annexer au document d'urbanisme.

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