N_EPCI_ZSUP_031 http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/ccd6cb93-f729-41c7-b6b7-7697570e10d6 Aucune condition ne s'applique 2023-07-10T14:09:00.977+02:00 DDT 31 (Direction Départementale des Territoires de Haute-Garonne) ddt-adl-sig@haute-garonne.gouv.fr

Périmètre des Etablissements public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des regroupements de communes ayant pour objet l'élaboration de « projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité ». Ils sont soumis à des règles communes, homogènes et comparables à celles de collectivités locales. Les informations présentées ici concernent les EPCI à fiscalité propre : Communauté Urbaine (CU) ; Communauté d'Agglomération (CA) ; Communauté de Communes (CC) ; Syndicat d'Agglomération Nouvelle (SAN) ; Métropole (ME). Attributs TYPE_EPCI : - FPU : fiscalité professionnelle unique - FA : fiscalité additionnelle Il existe par ailleurs des EPCI sans fiscalité propre : les Syndicats Intercommunaux à Vocation Unique (SIVU), les Syndicats Intercommunaux à Vocation Multiple (SIVOM), les Syndicats Mixtes fermés (SM fermés) et les Syndicats Mixtes ouverts (SM ouverts).

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