Générateur des servitudes de passage le long des cours d’eau non-donamaiux dans le Cantal (SUP de type A4) N_A4_GENERATEUR_SUP_S_015 http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/c8052884-8965-4899-a602-ba6f068916fc Aucune condition ne s'applique 2018-11-14T15:20:37.956+01:00 DDT 15 (Direction Départementale des Territoires du Cantal) ddt-scad@cantal.gouv.fr Téléchargement de Générateur des servitudes de passage le long des cours d’eau non-donamaiux dans le Cantal (SUP de type A4) Couche SIG respectant le standard CNIG et regroupant, pour le département du Cantal, les données géographiques de la servitude d’utilité publique A4 (servitude de passage ou dans le lit des cours d’eau non domaniaux). Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété instituées au bénéfice des personnes publiques exerçant une activité d'intérêt général. La création d'une servitude d'utilité publique repose sur deux éléments : 1. l'existence d'une entité génératrice de la servitude (ici, cours d'eau) et 2. un fait générateur qui peut être une loi ou le résultat d'une procédure (ici, un arrêté portant DIG). Source : DDT 15, 2018. http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/c8052884-8965-4899-a602-ba6f068916fc 2018-11-14T15:20:37.956+01:00