N_ZONE_REG_PPRN_20110006_S_083 http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/c4c92f91-2936-4704-a00c-c27534425de4 Aucune condition ne s'applique 2023-05-26T03:29:05.399+02:00 DDTM 83 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var) ddtm@var.gouv.fr

Les Plans de Prévention des Risques (P.P.R) codifiés aux articles L562-1 à L562-7 et R562-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs à la prévention des risques naturels prévisibles, dont la mise en œuvre relève du décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995, constituent l’un des outils de la mise en œuvre de la politique de l’État en matière de prévention des inondations qui a été redéfinie en Comité Interministériel du 24 janvier 1994. Ce dispositif législatif et réglementaire a été complété par la loi du 30 juillet 2003. Le Plan de Prévention des Risques naturels d’Inondation sur la commune de La Londe les Maures, lié à la présence des rivières de le pansard et de le Maravenne, a été approuvé par arrêté préfectoral du 30 décembre 2005. Un règlement s’applique faisant état de mesures d’interdiction et/ou de prescription en fonction des différentes zones cartographiées. Une étude hydraulique a été réalisée en 1993, expertisée et réactualisée en 1997. Cette étude a servi de base à la définition de l’aléa. L’aléa ainsi réalisé, une cartographie sur support papier a été fournie. Cet aléa a permis, après l’application d’une grille de constructibilité, de déterminer un zonage réglementaire digitalisé et reporté sur fond IGN1998©EDR 25. Une table mapinfo distincte existait pour chaque type de zonage : R1, R2, B1 et B2. Ces 4 tables ont ensuite été fusionnées pour créer une table unique.

http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/c4c92f91-2936-4704-a00c-c27534425de4 2023-05-26T03:29:05.399+02:00

Les Plans de Prévention des Risques (P.P.R) codifiés aux articles L562-1 à L562-7 et R562-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs à la prévention des risques naturels prévisibles, dont la mise en œuvre relève du décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995, constituent l’un des outils de la mise en œuvre de la politique de l’État en matière de prévention des inondations qui a été redéfinie en Comité Interministériel du 24 janvier 1994. Ce dispositif législatif et réglementaire a été complété par la loi du 30 juillet 2003. Le Plan de Prévention des Risques naturels d’Inondation sur la commune de La Londe les Maures, lié à la présence des rivières de le pansard et de le Maravenne, a été approuvé par arrêté préfectoral du 30 décembre 2005. Un règlement s’applique faisant état de mesures d’interdiction et/ou de prescription en fonction des différentes zones cartographiées. Une étude hydraulique a été réalisée en 1993, expertisée et réactualisée en 1997. Cette étude a servi de base à la définition de l’aléa. L’aléa ainsi réalisé, une cartographie sur support papier a été fournie. Cet aléa a permis, après l’application d’une grille de constructibilité, de déterminer un zonage réglementaire digitalisé et reporté sur fond IGN1998©EDR 25. Une table mapinfo distincte existait pour chaque type de zonage : R1, R2, B1 et B2. Ces 4 tables ont ensuite été fusionnées pour créer une table unique.

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