N_PRESCRIPTION_SURF_073 http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/c065b61e-6b5a-4ae8-b37b-36631a5a0f0a Aucune condition ne s'applique 2023-02-23T02:14:36.791+01:00 DDT 73 (Direction Départementale des Territoires de la Savoie) ddt@savoie.gouv.fr

Les prescriptions d'un document d'urbanisme sont définies dans l'article R123-11 du code de l'urbanisme. Une prescription se présente sous la forme d'une information surfacique, linéaire ou ponctuelle qui apparait sur les documents graphiques du PLU ou du POS. Une prescription qui se superpose à une zone du document d'urbanisme exerce en général une contrainte supplémentaire au règlement de la zone.

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