N_PRESCRIPTION_LIN_027 http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/bb172b26-bf56-42ed-8b6b-e46e6235a7d0 Aucune condition ne s'applique 2024-10-21T07:52:04.206+02:00 DDTM 27 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure) ddtm@eure.gouv.fr

Les prescriptions d'un document d'urbanisme sont définies dans le code de l'urbanisme. Une prescription se présente sous la forme d'une information surfacique, linéaire ou ponctuelle qui apparaît sur les documents graphiques du PLU ou du POS. Une prescription qui se superpose à une zone du document d'urbanisme exerce en général une contrainte supplémentaire au règlement de la zone. Ces objets ont été numérisés conformément aux prescriptions nationales du  standard CNIG Dans ce jeu de données figure l'assemblage des prescriptions surfaciques des plans locaux d'urbanisme (PLU) et plans d'occupation des sols (POS) de l'Eure, Cette couche est à usage informatif, le plan de zonage papier reste le document opposable.

http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/bb172b26-bf56-42ed-8b6b-e46e6235a7d0 2024-10-21T07:52:04.206+02:00