Zone de montagne au titre de la loi du 9 janvier 1985 - Pyrénées-Atlantiques L_COMMUNE_LOI_MONTAGNE_85_2019_S_064 http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/b91b23a9-ce75-4ab9-b68f-dff80373bb2b Aucune condition ne s'applique 2022-02-09T11:03:16.912+01:00 DDTM 64 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques) ddtm-mot@pyrenees-atlantiques.gouv.fr Téléchargement de Zone de montagne au titre de la loi du 9 janvier 1985 - Pyrénées-Atlantiques Loi "montagne" n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne Article 3 de la loi : les zones de montagne se caractérisent par des handicaps significatifs entraînant des conditions de vie plus difficiles et restreignant l'exercice de certaines activités économiques. Elles comprennent les communes ou parties de communes caractérisées par une limitation considérable des possibilités d'utilisation des terres et un accroissement important des coûts des travaux dus : - soit à l'existence, en raison de l'altitude, de conditions climatiques très difficiles[...] Arrêté du 06/09/1985 : JO du 18/09/1985, page 10713 - soit à la présence, à une altitude moindre,[...], de fortes pentes [...] - soit à la combinaison de ces deux facteurs [...] http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/b91b23a9-ce75-4ab9-b68f-dff80373bb2b 2022-02-09T11:03:16.912+01:00