AC4_GENERATEUR_SUP_S_041 http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/b5bb2987-c195-45b9-8853-4205b4b1bf6d Aucune condition ne s'applique 2024-09-19T09:25:00.016+02:00 DDT 41 (Direction Départementale des Territoires du Loir-et-Cher) ddt-sat@loir-et-cher.gouv.fr

AC4 Générateurs relatifs aux zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager en Loir-et-Cher Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants.La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question. _________________________ SPR : Sites Patrimoniaux Remarquables (ex AVAP ex ZPPAUP) AVAP : Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ZPPAUP : Zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager PSMV : Plan de sauvegarde et de mise en valeur

http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/b5bb2987-c195-45b9-8853-4205b4b1bf6d 2024-09-19T09:25:00.016+02:00