PLAN_SURF_SUBMERSIBLES_031 http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/b18f124e-9985-46f4-be32-48fa80ae4bd5 Aucune condition ne s'applique 2023-07-10T15:48:39.183+02:00 DDT 31 (Direction Départementale des Territoires de Haute-Garonne) ddt-adl-sig@haute-garonne.gouv.fr

En 1935 l'article 2 du décret-loi du 30 octobre 1935 prévoit des PSS (plan de Surface Submersible) pour gérer le risque d'inondation ; Ces plans valent servitude d’utilité publique affectant l'usage du sol et permettent à l'administration de s'opposer à toute action ou ouvrage susceptibles de faire obstacle au libre écoulement des eaux ou à la conservation des champs d’inondation. Les zones inondées figurant au PSS, proviennent de l'observation des plus fortes crues sur le secteur d'études. Le code de l'environnement précise que les PSS valent plan de prévention des risques d'inondation (article L 562-6 du code de l'environnement). Les PSS sont en cours de révision. A terme, ils seront tous remplacés par des plans de prévention des risques d'inondation (PPRi). En Haute-Garonne, tous les PSS ont été approuvés le 6 juin 1951 par décret.

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