N_APPB_ZINF_S_D59 http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/b0e57290-7a43-4dce-8f63-a1e500ee8083 Aucune condition ne s'applique 2021-08-13T02:05:43.888+02:00 DDTM du Nord ddtm-sepat@nord.gouv.fr

Arrêté de protection de biotope (APB) L'arrêté de protection de biotope, plus connu sous le terme simplifié d'arrêté de biotope est défini par une procédure relativement simple qui vise à la conservation de l'habitat (entendu au sens écologique) d'espèces protégées. Un arrêté de protection de biotope s'applique à la protection de milieux peu exploités par l'homme et abritant des espèces animales et/ou végétales sauvages protégées. Il permet au préfet de fixer par arrêté les mesures tendant à favoriser, sur tout ou partie du territoire d'un département, la conservation des biotopes nécessaires à l'alimentation, à la reproduction, au repos ou à la survie d'espèces protégées. Les objectifs sont la préservation de biotope (entendu au sens écologique d'habitat) tels que dunes, landes, pelouses, mares,... nécessaires à la survie d'espèces protégées en application des articles L. 211-1 et L. 211-2 du code rural et plus généralement l'interdiction des actions pouvant porter atteinte à l'équilibre biologique des milieux. Les effets du classement : L'arrêté fixe les mesures qui doivent permettre la conservation des biotopes. La réglementation édictée vise le milieu lui-même et non les espèces qui y vivent (maintien du couvert végétal, du niveau d'eau, interdiction de dépôts d'ordures, de constructions, d'extractions de matériaux,...).

http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/b0e57290-7a43-4dce-8f63-a1e500ee8083 2021-08-13T02:05:43.888+02:00