N_CLASSEMENT_SONORE_ROUTE_L_086 http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/af380f57-1fc1-4cd4-9e85-92fdb33fe94a Aucune condition ne s'applique 2025-04-30T11:18:49.010+02:00 DDT 86 (Direction Départementale des Territoires de la Vienne) ddt@vienne.gouv.fr

Le classement sonore des infrastructures de transports terrestres est une démarche réglementaire prise en application de l’article L571-10 du code de l’environnement , et de l’arrêté du 30 mai 1996 , qui imposent au préfet de chaque département le classement des infrastructures de transports terrestres selon 5 catégories (1 étant la plus bruyante et 5 la moins bruyante). De ce classement sont déduits des secteurs affectés par le bruit à l’intérieur desquels s’appliquent des règles particulières de constructibilité. L’arrêté préfectoral du prend en compte l’ensemble des voies dont le trafic est supérieur à 5 000 véhicules par jour.

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