n_tampon_plan_eau_montagne_s_063 http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/a5c1bd37-e4e4-4192-ac00-b56b948ee5cd Aucune condition ne s'applique 2025-10-28T10:07:34.250+01:00 DDT 63 (Direction Départementale des Territoires du Puy-de-dôme) ddt-geomatique@puy-de-dome.gouv.fr

L'article L. 122-12 du code de l'urbanisme prévoit que « Les parties naturelles des rives des plans d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure à mille hectares sont protégées sur une distance de trois cents mètres à compter de la rive. Toutes constructions, installations et routes nouvelles ainsi que toutes extractions et tous affouillements y sont interdit " Peuvent être cependant autorisés : - les bâtiments à usage agricole, pastoral ou forestier ; - les refuges et gîtes d'étapes ouverts au public pour la promenade et la randonnée ; - les installations à caractère scientifique si aucune autre implantation n'est possible ; - les équipements d'accueil et de sécurité nécessaires à la pratique de la baignade ou des sports nautiques ainsi que l'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes.

http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/a5c1bd37-e4e4-4192-ac00-b56b948ee5cd 2025-10-28T10:07:34.250+01:00