L_Art55_SRU_Com_S_017 http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/a21924b2-dc75-4388-b862-8176586a9502 Aucune condition ne s'applique 2021-06-30T02:11:09.184+02:00 DDTM 17 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime) ddtm@charente-maritime.gouv.fr

L'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) a créé l'obligation pour les communes de plus de 3 500 habitants situées dans une agglomération de plus de 50 000 habitants de disposer d'au moins 20 % de logements locatifs sociaux au regard du nombre de résidences principales sur le territoire communal (articles L.302-5 et suivants du code de la construction et l'habitation (CCH) et R.302-14 à R.302-26). Ce jeu de données donne la liste des communes de Charente-Maritime au 1er janvier 2020, ayant obligation de disposer d'au moins 20 % de logements locatifs sociaux, leur taux actuel de logements sociaux et les communes carencées au précédent bilan 2017-2019.

http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/a21924b2-dc75-4388-b862-8176586a9502 2021-06-30T02:11:09.184+02:00