PM1_GENERATEUR_SUP_S_054 http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/a11665b9-da21-458a-8e5e-a14f6077fdb5 Aucune condition ne s'applique 2019-03-30T02:15:23.348+01:00 DDT 54 (Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle) adl-ddt@meurthe-et-moselle.gouv.fr

En application des articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement, les plans de prévention des risques naturels (PPRN) et les plans de prévention des risques miniers (PPRM) délimitent : - les zones exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à conditions; - les zones non directement exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à conditions car susceptibles d'aggraver les risques ou d'en provoquer de nouveaux Les zonages réglementés des PPRN-PPRM constituent ainsi les générateurs (ainsi que les assiettes confondues avec les générateurs) des servitudes PM1. Cette ressource décrit les générateurs des servitudes PM1

http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/a11665b9-da21-458a-8e5e-a14f6077fdb5 2019-03-30T02:15:23.348+01:00