N_PERIMETRE_BRUIT_S_041 http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/9fe4719f-279b-4032-8598-c694dd9c1a5a Aucune condition ne s'applique 2024-06-06T08:24:07.250+02:00 DDT 41 (Direction Départementale des Territoires du Loir-et-Cher) ddt-sat@loir-et-cher.gouv.fr

Conformément à la transposition de la directive européenne 2002/49/CE relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement (décret n°2006-361 et arrêté du 4 avril 2006), des cartes de bruit doivent être établies: - pour les grandes infrastructures routières de plus de 6 millions de véhicules par an, soit un TMJA (Trafic Moyen Journalier Annuel) supérieur à 16400 véhicules par jour. Les tronçons de routes dont le trafic est supérieur à 16400 véhicules par jour sont concernés par la directive. - pour les grandes infrastructures ferroviaires de plus de 30 000 passages de trains par an avant le 30 juin 2012.

http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/9fe4719f-279b-4032-8598-c694dd9c1a5a 2024-06-06T08:24:07.250+02:00