N_ZONE_REG_PPRN_19790008_S_083 http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/9e23456f-bdbd-41be-936d-580a2fe70fc6 Aucune condition ne s'applique 2023-05-26T03:14:42.235+02:00 DDTM 83 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var) ddtm@var.gouv.fr

Zonage réglementé des Risques Mouvements de terrain sur la commune de Saint-Cyr-sur-Mer pris en application de l’article R111-3 du code de l’urbanisme. Par décret n°77-755 du 7 juillet 1977, le code de l’urbanisme a été modifié, notamment l’article R111-3 relatif à la construction sur les terrains exposés à des risques naturels. La loi Barnier de 1995 a institué les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) qui se sont substitués à tout autre plan ou dispositif approuvé par les préfets (périmètre de risque délimités par l’article R111-3 du code de l’urbanisme, Plan de Surfaces Submersibles PSS, Plans de Zones sensibles aux Incendies de Forêt PZSIF... ). La loi Barnier vise à renforcer et à unifier l’action de prévention. Elle précise, en outre, que les procédures déjà approuvées valent PPR. En application de l’article R111-3, le périmètre des zones exposées à des risques naturels a été approuvé par arrêté préfectoral du 29/10/1981 sur la commune de Saint-Cyr-sur-Mer. Le PPR vaut servitude d’utilité publique. Les terrains soumis à des risques naturels sur la commune de Saint-Cyr-sur-Mer sont classés en 2 types de zones, en raison de la gravité des risques : - Zones 1 : dans lesquelles les constructions nouvelles sont interdites à l’exception des ouvrages d’intérêt public - Zones 2 : secteurs sensibles dans lesquelles les constructions nouvelles sont soumises à étude préalable et contrôles géotechniques. Pour rappel: seul le document papier reste opposable.

http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/9e23456f-bdbd-41be-936d-580a2fe70fc6 2023-05-26T03:14:42.235+02:00

Zonage réglementé des Risques Mouvements de terrain sur la commune de Saint-Cyr-sur-Mer pris en application de l’article R111-3 du code de l’urbanisme. Par décret n°77-755 du 7 juillet 1977, le code de l’urbanisme a été modifié, notamment l’article R111-3 relatif à la construction sur les terrains exposés à des risques naturels. La loi Barnier de 1995 a institué les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) qui se sont substitués à tout autre plan ou dispositif approuvé par les préfets (périmètre de risque délimités par l’article R111-3 du code de l’urbanisme, Plan de Surfaces Submersibles PSS, Plans de Zones sensibles aux Incendies de Forêt PZSIF... ). La loi Barnier vise à renforcer et à unifier l’action de prévention. Elle précise, en outre, que les procédures déjà approuvées valent PPR. En application de l’article R111-3, le périmètre des zones exposées à des risques naturels a été approuvé par arrêté préfectoral du 29/10/1981 sur la commune de Saint-Cyr-sur-Mer. Le PPR vaut servitude d’utilité publique. Les terrains soumis à des risques naturels sur la commune de Saint-Cyr-sur-Mer sont classés en 2 types de zones, en raison de la gravité des risques : - Zones 1 : dans lesquelles les constructions nouvelles sont interdites à l’exception des ouvrages d’intérêt public - Zones 2 : secteurs sensibles dans lesquelles les constructions nouvelles sont soumises à étude préalable et contrôles géotechniques. Pour rappel: seul le document papier reste opposable.

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