N_EL3_ASSIETTE_SUP_S_077 http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/9e0afd42-e051-4f57-87b5-35d038706cdf Aucune condition ne s'applique 2021-10-22T14:12:15.470+02:00 DDT 77 (Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne) ddt-uacig-psit-stac@seine-et-marne.gouv.fr

Servitude de halage et de marchepied instituée par les articles 15, 16 et 28 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et par l'article 424 du code rural. Article devenu L. 235-9 du code rural - NB : article devenu L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiquesL'assiette d'une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l'intérieur duquel s'applique la servitude. Ce champ spatial peut être défini soit en 2D, soit en 3D notamment dans les cas particuliers des servitudes de dégagement des aéroports, des servitudes de protection des centres de transmission radioélectrique.

http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/9e0afd42-e051-4f57-87b5-35d038706cdf 2021-10-22T14:12:15.470+02:00