Monuments historiques (surfaciques) générant les servitudes de la catégorie AC1, en Eure-et-Loir, au 14/04/2026N_AC1_GENERATEUR_SUP_S_028http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/9cf8aa2f-470b-4907-b75c-ea5e4a4366b7Aucune condition ne s'applique2026-04-21T02:06:47.777+02:00DDT 28 (Direction Départementale des Territoires d'Eure-et-Loir)ddt-sctp-sig@eure-et-loir.gouv.frTéléchargement de Monuments historiques (surfaciques) générant les servitudes de la catégorie AC1, en Eure-et-Loir, au 14/04/2026Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants.
La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question.http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/9cf8aa2f-470b-4907-b75c-ea5e4a4366b72026-04-21T02:06:47.777+02:00