N_DEFAVORISEE_S_071 http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/976858cb-07b8-477b-8017-2c73d02839e6 Aucune condition ne s'applique 2019-05-23T02:06:18.882+02:00 DDT 71 (Direction Départementale des Territoires de Saône-et-Loire) ddt-mctp-geo@saone-et-loire.gouv.fr

Zones agricoles défavorisée définies par arrêté du ministère de l'agriculture et de l'alimentation du 27 mars 2019. Les zones agricoles défavorisées sont des territoires présentant des handicaps spécifiques (économiques, agricoles, physiques et démographiques), naturels et permanents, liés au relief, à l'altitude, à la pente et aux sols, dans lesquels le maintien de l'activité agricole est nécessaire à l'entretien de l'espace naturel. Elles portent la politique publique de soutien à l'agriculture (aides ICHN) dans ses fonctions environnementale et sociale qui en font une contributrice importante au développement durable de l'économie. Les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) contribuent au maintien d'une communauté rurale viable dans les zones défavorisées et participent ainsi à équilibrer l'occupation du territoire par les activités économiques et humaines. On distingue deux sortes de ZDS, les "zones soumises à des contraintes naturelles importantes" (ZSCN) et les "zones soumises à des contraintes spécifiques" (ZSCS).

http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/976858cb-07b8-477b-8017-2c73d02839e6 2019-05-23T02:06:18.882+02:00