N_PC_EOLIEN_035 http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/95fb0ce9-98c0-426a-8225-cd5e96086aac Aucune condition ne s'applique 2023-04-14T16:57:44.880+02:00 DDTM 35 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine) ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr

Un permis de construire est nécessaire pour toutes les éoliennes terrestres de plus de 12 mètres de haut (article R.421-2 du code de l'urbanisme)La demande de permis de construire est déposée en mairie. Une évaluation préalable des conséquences sur l'environnement (paysage, bruit...) doit obligatoirement être réalisée par le porteur de projet avant toute installation d'éoliennes. Cette évaluation environnementale doit figurer dans le dossier :- sous la forme d'une notice d'impact pour les éoliennes de moins de 50 mètres ou- sous la forme d'une étude d'impact pour les éoliennes de plus de 50 mètres.Le dossier contient également la localisation géographique des éoliennes du parc.

http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/95fb0ce9-98c0-426a-8225-cd5e96086aac 2023-04-14T16:57:44.880+02:00