L_ZONE_NON_TRAITEMENT_L_040_2017 http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/94271303-59f0-40ba-9352-a75ec47f21d1 Aucune condition ne s'applique 2023-06-01T14:07:45.662+02:00 DDTM 40 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Landes) ddtm-adl@landes.gouv.fr

Représentation des points d'eau répondant aux critères fixés par l'arrêté préfectoral du 4 août 2017. Celui-ci a été pris en application de l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime. Une bande de 5 mètres (ou plus si la notice d'utilisation du produit le précise) aux abords de ces points d'eau ne doit pas subir de traitement.

http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/94271303-59f0-40ba-9352-a75ec47f21d1 2023-06-01T14:07:45.662+02:00