PM1_ASSIETTE_SUP_S http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/8df40d0d-a075-43a6-af66-a4c6aa3a8b93 Aucune condition ne s'applique 2026-04-24T15:47:41.813+02:00 DDT 72 (Direction Départementale des Territoires de la Sarthe) ddt-spt-geomatique@sarthe.gouv.fr

En application des articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement, les plans de prévention des risques naturels (PPRN) et les plans de prévention des risques miniers (PPRM) délimitent :- les zones exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à conditions;- les zones non directement exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à conditions car susceptibles d'aggraver les risques ou d'en provoquer de nouveaux. Les zonages réglementés des PPRN-PPRM constituent ainsi les générateurs (ainsi que les assiettes confondues avec les générateurs) des servitudes PM1. Cette ressource décrit les assiettes des servitudes PM1

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