L_AMENDEMENT_DUPONT_S_091 http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/8c271c27-1867-4fb6-b512-66814662a733 Aucune condition ne s'applique 2022-02-02T10:43:54.765+01:00 DDT 91 (Direction Départementale des Territoires de l'Essonne) ddt-stp@essonne.gouv.fr

La loi n° 95-101 du 2 février 1995, dite loi Barnier, a introduit au sein du Code de l’Urbanisme, l’interdiction de construire dans une bande de 100 mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du Code de la Voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation.

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