N_PPAUP_ZINF_S_041 http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/8a46665c-7681-434a-97b8-19c7d4d16a2c Aucune condition ne s'applique 2024-09-13T15:11:07.143+02:00 DDT 41 (Direction Départementale des Territoires du Loir-et-Cher) ddt-sat@loir-et-cher.gouv.fr

Zones de protection instituées autour des monuments historiques et dans les quartiers et sites à protéger ou à mettre en valeur (Les SPR remplacent les AVAP qui remplacent les ZPPAUP) pour des motifs d'ordre esthétique, historique ou culturel.Elles sont mises en place à l'initiative et après accord des communes cf Loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 (art. 70) La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a créé les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP). Elles ont pour vocation de se substituer aux ZPPAUP, en intégrant notamment, à l'approche patrimoniale et urbaine de celles-ci, les objectifs du développement durable.Les ZPPAUP en vigueur continueront de produire leurs effets pendant une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi soit jusqu'au 14 juillet 2015. Les ZPPAUP en cours d'élaboration, de modification ou de révision à cette date font l'objet de mesures transitoires..Il s'agit de servitudes d'utilité publique (SUP) de type AC4. _________________________ SPR : Sites Patrimoniaux Remarquables (ex AVAP ex ZPPAUP) AVAP : Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ZPPAUP : Zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager

http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/8a46665c-7681-434a-97b8-19c7d4d16a2c 2024-09-13T15:11:07.143+02:00