N_ZONE_REG_PPRT_20140006_S_083 http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/89e25941-09c3-4c70-8f25-8013a8522c90 Aucune condition ne s'applique 2023-05-26T03:08:46.356+02:00 DDTM 83 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var) ddtm@var.gouv.fr

La loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a instauré le Plan de prévention des risques technologiques (PPRT). Ce plan concerne l’ensemble des sites SEVESO seuil haut définis dans la nomenclature des installations classées pour l’environnement. L’article L.515-15 du code de l’environnement précise le champ d’application des PPRT ainsi que leur objectif qui consiste à : «  limiter les effets d’accidents susceptibles de survenir dans les installations figurant sur la liste prévue au IV de l’article 515-8 et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques directement ou par pollution du milieu. » L’activité de la société STOGAZ sise à LA MOTTE implique son classement en SEVESO seuil haut. A ce titre un PPRT a été prescrit le 13 octobre 2010. Il impacte également la commune des Arcs-sur-Argens. Le PPRT a été approuvé par arrêté préfectoral du 26 avril 2013. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Le règlement distingue différents types de zones : - la « zone rouge foncé R » qui correspond à un niveau d’aléa thermique Très fort ’plus’ à Fort, et à un niveau d’aléa de surpression Fort ‘plus’ à faible-→ zone d’interdiction stricte ; - la « zone rouge clair r», qui correspond à un niveau d’aléa de surpression faible et à un niveau d’aléa thermique faible-→ zone d’interdiction; - la « zone bleu foncé B »,qui correspond à un niveau d’aléa de surpression faible-→ zone d’autorisation limitée ; - la « zone grise », qui correspond à l’emprise foncière des installations à l’origine du risque du présent PPRT.

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