Nuisance : Plan d'exposition au bruit d'un aérodrome (Courbes de bruit) N_PLAN_EXPO_BRUIT_AERO_L_036 http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/8991acb8-e54e-41c1-bf5e-7f89a53de455 Aucune condition ne s'applique 2022-01-28T05:00:42.412+01:00 DDT 36 (Direction Départementale des Territoires de l'Indre) ddt-sig@indre.gouv.fr Téléchargement de Nuisance : Plan d'exposition au bruit d'un aérodrome (Courbes de bruit) La décision d'établir un PEB est prise par le préfet. Le PEB approuvé est alors annexé au plan local d'urbanisme. Le PEB peut être révisé à la demande du préfet ou sur proposition de la CCE.Les aérodromes devant être dotés d'un PEB sont ceux classés en catégorie A, B et C. Sont aussi concernés les aérodromes inscrits sur une liste établie par arrêtés des ministres chargés de la défense, de l'urbanisme, de l'aviation civile et de l'environnement. Sur les 600 aérodromes que compte la France, 190 d'entre eux sont dotés d'un PEB.Textes juridiques :-Articles L147-1 à 8 et R 147-1 à 11 du code de l'urbanisme.-Articles L571-13, R 571-58 à 65 et R 571-70 à 80 du code de l'environnement.-Articles L123-1 à 16 et R 123-6 à 23 du code de l'environnement.-Arrêté du 28 mars 1988 fixant la liste des aérodromes non classés en catégorie A, B ou C devant être dotés d'un PEB modifié par les arrêtés du 17/01/97, du 04/09/03 et du 27/05/05.-Articles L227-1 à 10 du code de l'aviation civile http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/8991acb8-e54e-41c1-bf5e-7f89a53de455 2022-01-28T05:00:42.412+01:00 xmlexport.atom.dataset.direct.download.link La décision d'établir un PEB est prise par le préfet. Le PEB approuvé est alors annexé au plan local d'urbanisme. Le PEB peut être révisé à la demande du préfet ou sur proposition de la CCE.Les aérodromes devant être dotés d'un PEB sont ceux classés en catégorie A, B et C. Sont aussi concernés les aérodromes inscrits sur une liste établie par arrêtés des ministres chargés de la défense, de l'urbanisme, de l'aviation civile et de l'environnement. Sur les 600 aérodromes que compte la France, 190 d'entre eux sont dotés d'un PEB.Textes juridiques :-Articles L147-1 à 8 et R 147-1 à 11 du code de l'urbanisme.-Articles L571-13, R 571-58 à 65 et R 571-70 à 80 du code de l'environnement.-Articles L123-1 à 16 et R 123-6 à 23 du code de l'environnement.-Arrêté du 28 mars 1988 fixant la liste des aérodromes non classés en catégorie A, B ou C devant être dotés d'un PEB modifié par les arrêtés du 17/01/97, du 04/09/03 et du 27/05/05.-Articles L227-1 à 10 du code de l'aviation civile http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/8991acb8-e54e-41c1-bf5e-7f89a53de455 2022-01-28T05:00:42.412+01:00 Téléchargement du document associé : no data http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/8991acb8-e54e-41c1-bf5e-7f89a53de455 2022-01-28T05:00:42.412+01:00