PM1_ASSIETTE_SUP_S http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/896e2084-60cf-4d84-ab5f-b2d31f989e61 Aucune condition ne s'applique 2018-10-25T13:48:43.153+02:00 DDTM 64 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques) ddtm-mot@pyrenees-atlantiques.gouv.fr

En application des articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement, les plans de prévention des risques naturels (PPRN) et les plans de prévention des risques miniers (PPRM) délimitent : - les zones exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à conditions; - les zones non directement exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à conditions car susceptibles d'aggraver les risques ou d'en provoquer de nouveaux Les zonages réglementés des PPRN-PPRM constituent ainsi les générateurs (ainsi que les assiettes confondues avec les générateurs) des servitudes PM1. Cette ressource décrit les assiettes des servitudes PM1 sur le département des Pyrénées Atlantiques

http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/896e2084-60cf-4d84-ab5f-b2d31f989e61 2018-10-25T13:48:43.153+02:00