Générateurs liés à la servitude de catégorie PM3 (Prévention risques technologiques) en Seine-et-Marne N_PM3_GENERATEUR_SUP_S_077 http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/886dbbc3-067d-45fb-9d21-ac12fafdb73c Aucune condition ne s'applique 2024-02-13T11:30:20.577+01:00 DDT 77 (Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne) ddt-uacig-psit-stac@seine-et-marne.gouv.fr Téléchargement de Générateurs liés à la servitude de catégorie PM3 (Prévention risques technologiques) en Seine-et-Marne Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants.La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question. http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/886dbbc3-067d-45fb-9d21-ac12fafdb73c 2024-02-13T11:30:20.577+01:00