L_SUP_I7_S_054 http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/83680173-8267-495e-9e2c-c027e4203dcd Aucune condition ne s'applique 2019-10-08T08:40:19.060+02:00 DDT 54 (Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle) adl-ddt@meurthe-et-moselle.gouv.fr

Servitude relative à la protection des stockages souterrains de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides, liquéfiées ou gazeux ou de produits chimiques à destination industrielle dans les formations naturelles Se reporter à l'article L. 264-1 du code minier Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants. La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question.

http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/83680173-8267-495e-9e2c-c027e4203dcd 2019-10-08T08:40:19.060+02:00