N_AIDE_AFR_ZSUP_058 http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/83056254-a182-4c57-bf9e-6594c5cc76e9 Aucune condition ne s'applique 2023-12-07T03:57:23.439+01:00 DDT 58 (Direction Départementale des Territoires de la Nièvre) ddt-batig@nievre.gouv.fr

La Commission européenne a adopté la carte française des zones d’aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2022-2027, mise en œuvre par le décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale (AFR) et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises. Cette nouvelle carte délimite les zones, conditions et limites dans lesquelles l’Etat et les collectivités locales pourront allouer aux entreprises des aides à l’investissement et à la création d’emploi. Elle détermine les taux plafonds d’aide à l’investissement qui varient selon la fragilité des territoires, conformément aux règles européennes : - 10% du coût des investissements productifs pour les grandes entreprises en métropole ; - 45 à 70% du coût des investissements productifs pour les grandes entreprises dans les DOM ; - des bonifications de taux de 10% pour les moyennes entreprises et de 20% pour les petites entreprises sont prévues dans chacune de ces zones. Les zones AFR sont éligibles jusqu’au 31/12/2027. Pour plus d’informations se reporter au site site de l'Observatoire des Territoires (https://www.observatoire-des-territoires.gouv.fr/)

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